| AVANT ART. 58 | N°CD104 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
À l’article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime :
1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ;
2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ;
3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots « , naturel et forestier » ;
4° après les mots : « terres agricoles », insérer les mots : « , naturelles et forestières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), nouvel outil à l’échelle du Département, a été créée par la Loi de modernisation de l’agriculture pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles. Force est de constater que son pouvoir est insuffisant pour remplir ses missions. En effet, en France un département tous les 7 ans est artificialisé. Ce phénomène progresse plus vite que la population.
Cet amendement propose d’étendre le champ d’intervention de la CDCEA de manière à ce que celle-ci puisse intervenir en vue de protéger l’ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers. La CDCEA devient la CDCEANF. Celle-ci doit intervenir de manière obligatoire sur l’ensemble des espaces à usage et vocation agricoles et forestiers.