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ART. 58N°CD105

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD105

présenté par

Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 58

À l’alinéa 14, après le mot :

« doivent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« être compatibles, s’il y a lieu, avec : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d’objectifs de rang supérieur, il n’est proposé qu’une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, notamment pour les SRCE et les PCET.

La réforme prévoyant que le SCOT soit le seul document de référence pour l’élaboration du PLU, il est nécessaire que le SCOT intègre parfaitement les objectifs édictés dans l’ensemble des documents de rang supérieur, notamment les continuités écologiques définies dans les SRCE.