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ART. 58N°CD107

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CD107

présenté par

M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 58

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire, élaborés par la région sous l’égide des services de l’état, contiennent les orientations d’aménagement du territoire, et en particulier de transports au travers du schéma régional des infrastructures de transport. Or il apparait que ces documents de programmation régionaux ne sont pas pris en compte pour l’élaboration des SCOT et des schémas de secteur, contrairement à d’autres documents du même rang comme c’est le cas les schémas régionaux de cohérence écologique. Étant donné les implications que peuvent avoir les orientations d’aménagement au niveau régional, et en particulier en matière de transports, sur les orientations de planification stratégique dévolues aux SCOT et aux schémas de secteur, il est proposé que ces derniers prennent en compte le SRADT dans leur élaboration.