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ART. 58N°CD113

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD113

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 58

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l’avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d’inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme.

Cette disposition, dans l’esprit de la Loi, permettra de renforcer le statut protecteur de cet instrument dans le but de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.