| ART. 65 | N°CD118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Après le mot : « fixe », rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 :
« Il fixe les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres en 2025.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres d'ici 2025, objectif rappelé lors de la conférence environnementale de septembre 2012.