| ART. 73 | N°CD125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Identifier, délimiter et qualifier les habitats d’espèces et les milieux nécessaires aux continuités écologiques et définir les prescriptions nécessaires à leur préservation et à leur reconquête.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement du PLU doit prendre en compte de façon spécifique les espaces de biodiversité et les continuités écologiques afin de mettre en place les outils nécessaires à leur préservation et à leur reconquête.