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ART. 73N°CD126

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD126

présenté par

Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 73

Modifier ainsi l’alinéa 18  :

I – Supprimer les mots suivants :

« et inconstructibles » ;

II – Après le mot :

« desservent », insérer les mots suivants :

« ces terrains pouvant être exploités à des fins commerciales, récréatives ou sociales ;».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à affirmer que parmi les terrains cultivés en zone urbaine, certains le sont par des professionnels de l’horticulture (pépiniéristes, maraîchers), tandis que d’autres le sont par des amateurs (jardins collectifs) ou à des fins sociales (jardins d’insertion). Tous ont la même valeur écologique et contribuent aux trames vertes des schémas régionaux des continuités écologiques.

Tous n’ont pas vocation à être protégés mais tous peuvent l’être à raison de leur intérêt écologique, économique ou social. En particulier, les jardins collectifs peuvent dans certains quartiers être les seuls espaces verts publics existants. Ils contribuent alors  au maintien d’une desserte minimale en espaces verts et recréent un accès à la nature pour une population qui en est éloignée. Dans cette hypothèse, ils sont aussi un élément de médiation sociale, voire un outil d’insertion par l’emploi.