| ART. 58 | N°CD127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots suivants :
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure visant à rendre compatible un document d’urbanisme avec un SCOT est une procédure très longue : le délai d’une année est manifestement insuffisant.