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ART. 58N°CD14

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CD14

présenté par

M. Heinrich, Mme Rohfritsch et M. Sermier

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ARTICLE 58

Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« a) La deuxième phrase du I est supprimée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n’a pas à être mentionnée dans l’article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d’ailleurs fort logiquement mentionné à l’article L. 122-8 (4°) au nombre des consultations à réaliser concernant le projet de SCoT arrêté.