| ART. 58 | N°CD2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 58
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
« Art. L. 122‑4‑3.- Lorsque le territoire classé d’un parc naturel régional n’est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence territorial, la charte du parc naturel régional... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que la charte du parc puisse tenir lieu de SCoT sur tout ou partie du territoire classé "Parc" et non couvert par un tel SCoT.