| ART. 65 | N°CD26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
| M. Heinrich, Mme Rohfritsch et M. Sermier |
----------
ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification et de cohérence, compte-tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d’urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d’exiger des plans locaux d’urbanisme « la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées » : cette étude sera systématique pour les PLU, sans que le SCoT ait à l’imposer.