| ART. 58 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Heinrich, M. Sermier et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 58
Au début de l’alinéa 19, insérer la subdivision : « II bis. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.