| ART. 73 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| M. Bies, rapporteur |
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ARTICLE 73
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l’amendement propose de mentionner la commission des sites.