| ART. 58 | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 58
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les aires de stationnement construites après l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être végétalisées en pleine terre, dans des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d’inondation non négligeables. À l’heure où les villes du futur ne sont pas construites, la végétalisation plus accentuée des zones de stationnement dédiées aux ensembles commerciaux notamment, permet de limiter ces risques.