| ART. 58 | N°CD38 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 58
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées à l’alinéa 1er de l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme soient végétalisées en pleine terre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d’inondation non négligeables. À l’heure où les villes du futur ne sont pas construites, la végétalisation plus accentuée des zones de stationnement dédiées aux ensembles commerciaux notamment, permet de limiter ces risques.