| ART. 58 | N°CD39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
| M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le document d’aménagement commercial prévoit des mesures visant à limiter la construction de nouveaux stationnements de surface à l’air libre. Les places des stationnements en sous-sols sous les toits sont moins consommatrices d’espaces.