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ART. 65N°CD41

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD41

présenté par

M. Pancher et M. Favennec

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ARTICLE 65

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« et démontre la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l’urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L’amendement propose de compléter cette disposition sur les enjeux en matière de biodiversité.