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ART. 65 | N°CD41 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« et démontre la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l’urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L’amendement propose de compléter cette disposition sur les enjeux en matière de biodiversité.