| ART. 58 | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Heinrich, Mme Rohfritsch et M. Sermier |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 31, supprimer le mot :
« préférentielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le SCOT puisse, non seulement, exprimer des « préférences » relatives à la localisation des commerces mais puisse définir ces localisations.