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ART. 76 | N°CD61 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 76
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’attribution d’une concession dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d’être exposés à des pressions pour créer la zone.