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ART. 76N°CD61

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CD61

présenté par

M. Pancher et M. Favennec

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ARTICLE 76

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que l’attribution d’une concession dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d’être exposés à des pressions pour créer la zone.