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ART. 73N°CD65

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CD65

présenté par

M. Pancher et M. Favennec

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ARTICLE 73

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d’espaces verts publics ou de jardins privés du fait d’opérations de densification.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l’objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publics ou des jardins privés (dans le cas par exemple de réaménagement de lotissements). Il importe de prévoir que les documents de planification et d’urbanisme puissent définir la manière dont ces suppressions seront compensées.

En effet nos concitoyens aspirent à accéder à proximité de leur résidence à des espaces végétalisés, dont la présence constitue une des composantes clés de la ville durable de demain. Ces espaces offrent de nombreux services éco systémiques :

  • préservation de la biodiversité végétale et animale en ville,
  • adaptation au changement climatique,
  • développement du maraichage et de l’agriculture en ville,
  • lien social,
  • santé. 

Prévoir de compenser constitue un des aspects de la densification raisonnée, et peut préserver nos villes du risque du « tout béton ».