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ART. 73N°CD66

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD66

présenté par

M. Pancher et M. Favennec

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ARTICLE 73

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Définir les modalités réduisant l’imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expansion urbaine et celle des infrastructures de transport ont entraîné une artificialisation des sols dont l’une des conséquences est leur imperméabilisation.

Lutter contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols passe par la transformation des revêtements afin de laisser l’eau s’infiltrer et la vie du sol se poursuivre.

Il s’agit d’inciter les communes à planifier cette transformation qui passe par le recours à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui permette de retrouver une perméabilité, concourant à la maitrise du risque d’inondation, et favorisant le développement des trames vertes et bleues en milieu urbain.