Le principe de constructibilité limitée très dure prévue par le projet de loi (impossibilité d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation en PLU et carte communale, impossibilité de déroger en RNU au principe de constructibilité limitée) serait applicable dans ces zones blanches. Cette disposition est inacceptable. Elle revient à geler des territoires entiers qui subissent en raison d’évolutions de périmètres dont ils ne sont pas à l’origine, une abrogation des dispositions d’un SCOT dans lequel ils s’étaient investis. Elle va, en outre, à l’encontre des objectifs de production de logements et de développement des activités.

Il est indispensable d’aménager cette disposition en écartant dans ces zones blanches l’application de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme.