| ART. 65 | N°CD82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
| M. Pancher |
----------
ARTICLE 65
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
au deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du Code de l'environnement, après la référence :
"L.122-2",
sont insérées les références suivantes :
"L.123-6, L. 123-9".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination