| ART. 64 | N°CD84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
| Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 64
A l’alinéa 78, après les mots :
« du projet d’aménagement et de développement durables, »
insérer les mots suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l’économie générale.