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ART. 73N°CD87

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CD87

présenté par

Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 73

A l'alinéa 2, après les mots :

« zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger »,

insérer les mots :

« ainsi que les zones urbaines vertes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code de l’urbanisme tel qu’il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d’Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N).

La lutte contre l’artificialisation des sols, ne peut manquer de concerner aussi les centres ville. La préservation de la biodiversité urbaine conduit immanquablement à proposer de créer, dans les documents de planification d’urbanisme, une catégorie spécifique aux jardins et espaces verts.

Des villes ont innové en créant dans leurs PLU une nouvelle zone : la zone urbaine verte (ZUV), qui n’est ni une zone agricole ni une zone d’espaces naturels mais une zone incluant notamment les parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d’eau, berges de rivière, canaux, etc.

En créant un cinquième type de zone : la zone urbaine verte, la planification urbaine de demain tiendra pleinement compte des espaces verts et des jardins. La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins

Cette disposition est de nature à assurer que la future loi sur l’urbanisme permette une densification raisonnée empêchant la destruction d’espaces verts et de jardins qui conduirait à une régression de la biodiversité urbaine empêchant de faire de la ville de demain un espace utile pour les trames vertes et bleues.