| APRÈS ART. 66 | N°CD95 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
| M. Heinrich, Mme Rohfritsch et M. Sermier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
a) avant la référence : « L. 321-1 » sont insérés la référence et le signe :
« L. 122-4, » ;
b) après le mot : « foncière » sont insérés le signe et les mots :
«, d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics de SCoT ont l’obligation d’assurer un suivi de la mise en œuvre de leur SCoT et, notamment d’analyser, au moins tous les six ans, les résultats de l’application du SCOT avant de délibérer sur le maintien ou la révision du SCoT (art. L. 122-13 c.urb.)
Dans le cadre de ce suivi et de ces analyses, il serait particulièrement utile que les établissements publics de SCoT puissent, comme les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics fonciers notamment, avoir accès aux informations dont dispose l’administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années : ces données permettraient notamment d’enrichir l’analyse de la consommation foncière.