| ART. 81 | N°CD98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
| M. Bies, rapporteur |
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ARTICLE 81
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou paysager »,
le signe et les mots :
« , paysager ou naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l’environnement.