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ART. 73N°CD99

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CD99

présenté par

M. Bies, rapporteur

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ARTICLE 73

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Prévoir des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l’évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urbaines et une meilleure accesssibilité des espaces naturels. De plus en plus d’élus souhaitent mettre en place des préconisations en la matière. L’amendement propose donc que le règlement puisse comprendre des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis de sorte que celle-ci soit favorable à la biodiversité.