| ART. 41 | N°CE1000 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1000
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 41
A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:"et L. 511-1à", les mots:", L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.