| ART. 41 | N°CE1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1001
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 41
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:"En cas de transfert", les mots:" Dans une telle hypothèse".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.