| ART. 41 | N°CE1003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1003
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 41
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« transfèrent »,
les mots :
« ont transféré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.