| ART. 42 | N°CE1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1004
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 42
Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:"de la peine", les mots:"des peines".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.