Les modifications proposées par cet amendement ont pour objectif de supprimer de la loi Hoguet qui régit les activités règlementées et encadrées des professionnels de l’immobilier le mot « commission » qui y est actuellement employé lorsqu’il s’agit de viser leur rémunération.

En effet, il s’agit de clarifier la nature des sommes qui sont versées à ces professionnels en contrepartie de leurs prestations de services. N’étant pas « commissionnés » comme le sont leurs collaborateurs, mais rétribués au moyen d’honoraires, le présent amendement vise à substituer par deux fois au mot « commissions » qui figure dans la loi du 2 janvier 1970 le mot « honoraires ».