| ART. 43 | N°CE1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1018
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Au dernier alinéa de l’article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.