| ART. 43 | N°CE1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1020
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 43
A la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’invitation qui lui en est faite par »,
les mots :
« la demande émanant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.