| ART. 43 | N°CE1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1024
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 43
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
"V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
"1° Au 1° du III, le mot:"deuxième" est remplacé par le mot"troisième";
"2° Au 2° du III, le mot:"troisième" est remplacé par le mot"quatrième";
"3° Au 4° du III, le mot:"cinquième" est remplacé par le mot"dixième".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination au sein du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les communes de Polynésie française.