| ART. 43 | N°CE1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1027
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.