| ART. 47 | N°CE1030 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1030
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« prévues à l’article L. 366‑1 »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à réformer les procédures d’attribution de logement social en vue de renforcer leur transparence et leur efficacité. Il favorise la mise en commun d’informations ainsi que la coordination des différents acteurs afin de mieux répondre aux besoins.
Dans cette perspective, il paraît utile d’associer les agences d’urbanisme à la mise en œuvre des orientations du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs institué par l’article 47.