| ART. 49 | N°CE1033 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1033
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 5°, après le mot :« réaliser », est inséré le mot : « rénover ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « réaliser », est inséré le mot : « rénover »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 2°, après le mot :« acquérir », est inséré le mot : « rénover »
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le 10° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé la vente d’immeuble à rénover.
Cette proposition a pour objet d’intégrer expressément dans les compétences des organismes d’HLM la réalisation d’opérations de vente d’immeuble à rénover.