| ART. 25 | N°CE1035 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1035
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
Après les mots :
"nombre de lots",
Supprimer la fin de l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à simplifier les informations fournies dans les annonces immobilières.