| ART. 44 | N°CE1036 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1036
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 44
A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.