| ART. 44 | N°CE1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1037
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 44
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1331‑26 »,
la référence :
« L. 1331‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence, les travaux sont prévus à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.