| ART. 44 | N°CE1038 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1038
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 44
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2:
"Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.