| ART. 44 | N°CE1039 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1039
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 44
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4:
"L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.