| ART. 45 | N°CE1040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1040
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 45
A la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« supplémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.