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ART. 46 | N°CE1041 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1041
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après les mots:"l'informe qu'il doit", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8:
"mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.