| ART. 46 | N°CE1042 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1042
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après les mots:"des dispositions du", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13:
"2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.