| ART. 46 | N°CE1043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1043
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
A l’alinéa 16, substituer aux mots:
"à l'allocataire",
les mots:
"au locataire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.