| ART. 46 | N°CE1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1044
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 831‑7 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.