| ART. 46 | N°CE1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1046
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 46
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:"au 2°", sont ajoutés les mots:"du I".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.